Prise d'acte et Résiliation judiciaire : Faire sanctionner les manquements de l'employeur

Lorsqu'un employeur commet des manquements graves à ses obligations (non-paiement des heures supplémentaires, harcèlement, non-respect du repos journalier), le salarié dispose d'outils juridiques pour rompre son contrat tout en obtenant les indemnités d'un licenciement abusif.

Le cabinet Lhumen vous aide à choisir la procédure la plus adaptée à votre situation et à votre sécurité financière.

Prise d'acte ou Résiliation : Quelle différence ?

Il est primordial de ne pas se tromper de stratégie, car les conséquences sur votre emploi et vos revenus diffèrent :

• La Prise d'acte : Vous rompez votre contrat de travail immédiatement en imputant la faute à l'employeur. C'est une procédure rapide mais risquée : si le juge estime que les manquements ne sont pas assez graves, la rupture est analysée en démission (pas de chômage).

• La Résiliation judiciaire : Vous demandez au Conseil de Prud'hommes de prononcer la rupture de votre contrat, mais vous restez en poste en attendant le jugement. Si vous gagnez, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans quels cas engager ces procédures ?

Pour que ces actions réussissent, les manquements de l'employeur doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail :

• Défaut de paiement du salaire ou des primes conventionnelles.

• Modification du contrat de travail sans l'accord du salarié.

• Discriminations ou harcèlement moral/sexuel.

• Manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé.

Accompagnement du Cabinet Lhumen

Engager la responsabilité de son employeur est une étape lourde de conséquences. Maître Yannis Desumeur intervient pour :

1. Auditer les manquements : Analyser si les preuves sont suffisantes pour que le juge valide la rupture aux torts de l'employeur.

2. Sécuriser la stratégie : Choisir entre prise d'acte et résiliation selon votre capacité à rester dans l'entreprise ou l'urgence de la situation.

3. Calculer vos indemnités : Chiffrer le préavis, l'indemnité de licenciement et les dommages et intérêts pour licenciement injustifié.

N'hésitez pas à nous contacter pour expliquer votre situation et la faire analyser par Maître Desumeur.