Inaptitude Médicale

L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est déterminant. Qu'elle soit d'origine professionnelle ou non, l'inaptitude ne signifie pas automatiquement la fin de vos droits. Au contraire, elle impose à l'employeur des obligations strictes en matière de reclassement et de procédure.

Le cabinet Lhumen vous accompagne pour vérifier que chaque étape est respectée et pour défendre vos intérêts financiers si la rupture de votre contrat devient inévitable.

La procédure d'inaptitude : Vos droits face à l'employeur

Une fois l'inaptitude constatée par le médecin du travail, une période cruciale d'un mois s'ouvre :

• L'obligation éventuelle de recherche de reclassement : L'employeur doit chercher activement un poste compatible avec les préconisations du médecin, sauf mention expresse de dispense de reclassement dans l'avis.

• Le maintien du salaire : Si au bout d'un mois vous n'êtes ni reclassé, ni licencié, l'employeur a l'obligation légale de reprendre le versement de votre salaire intégral.

• La consultation du CSE : Les représentants du personnel doivent être consultés sur les propositions de reclassement, sous peine de nullité ou d'irrégularité de la procédure.

Licenciement pour inaptitude : Ne subissez pas une procédure irrégulière

Le licenciement pour inaptitude est strictement encadré. Le cabinet Lhumen intervient pour contester les abus fréquents :

1. Manquement à l'obligation de reclassement : Si les recherches de l'employeur sont jugées déloyales ou incomplètes, le licenciement peut être requalifié sans cause réelle et sérieuse.

2. Inaptitude consécutive à un manquement de l'employeur : Si votre inaptitude est liée à un harcèlement moral ou à un épuisement professionnel (burn-out), nous pouvons solliciter la nullité du licenciement.

3. Indemnités de rupture : En cas d'inaptitude d'origine professionnelle -accident du travail/maladie pro-, vos indemnités de licenciement sont doublées et votre préavis est payé.

L'expertise de Maître Desumeur à vos côtés

Nous vous conseillons dès la visite de reprise auprès de la médecine du travail pour :

• Contester l'avis d'inaptitude devant le Conseil de Prud'hommes (procédure accélérée) si vous estimez que l'avis ne reflète pas vos capacités réelles.

• Négocier une rupture conventionnelle si le maintien dans l'entreprise n'est plus envisageable mais que vous souhaitez éviter le licenciement.

• Vérifier le calcul de vos indemnités de rupture et de vos droits au chômage.

Vous êtes en arrêt de travail de manière prolongée ou venez d'être déclaré inapte ? Anticipez pour mieux vous défendre. Le cabinet Lhumen examine votre dossier pour s'assurer du respect de vos droits.