Faute Inexcusable

La reconnaissance préalable du caractère professionnel de votre accident ou de votre maladie par la CPAM est une condition indispensable pour pouvoir engager, par la suite, une action en reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur.

L'employeur a une obligation de sécurité dite de moyen renforcé. S'il avait conscience du danger (ou aurait dû en avoir conscience) et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous protéger, sa faute inexcusable peut être reconnue.

Pourquoi engager une action en faute inexcusable ?

La reconnaissance par le Tribunal de la faute inexcusable change radicalement votre indemnisation :

1. Majoration de la rente : Vous obtenez le montant maximum de la rente ou du capital versé par la CPAM.

2. Réparation intégrale des préjudices : Vous pouvez demander l'indemnisation de vos souffrances physiques et morales, de votre préjudice esthétique ou d'agrément, ainsi que la perte de vos chances de promotion professionnelle.

Accompagnement stratégique du Cabinet Lhumen

Prouver la faute inexcusable est complexe et repose sur des éléments de preuve solides (rapport de l'inspection du travail, témoignages, absence de formation à la sécurité).

Maître Yannis Desumeur intervient pour :

• Constituer le dossier de preuve : Analyse des manquements à la sécurité.

• Phase amiable : Tentative de conciliation devant la CPAM.

• Phase judiciaire : Représentation devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.

Prenez contact avec le cabinet Lhumen pour une analyse de votre dossier quant à l'opportunité d'engager une action en faute inexcusable.