La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Cependant, derrière l’apparente simplicité de la procédure se cachent des enjeux financiers et juridiques majeurs.

Le cabinet Lhumen vous accompagne pour transformer une fin de collaboration en une opportunité stratégique, que vous soyez salarié, cadre ou dirigeant de PME. Elle est une alternative à une procédure de licenciement. 

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Même si la loi n'impose pas la présence d'un avocat, son conseil est indispensable pour deux raisons clés :

• Optimiser l'indemnité de rupture : Ne vous contentez pas du minimum légal. Nous intervenons en phase de négociation pour vous obtenir une "indemnité supra-légale" en fonction de votre ancienneté et du contexte de votre départ.

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, calculée ainsi : 

           1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années. 

           1/3 de mois de salaire brut par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. 

Ce montant constitue donc un plancher légal et non un objectif. 

Dans la pratique, l'indemnité réellement négociée, dite indemnité supra-légale, va dépendre de plusieurs facteurs : l'ancienneté, les risques identifiés pour l'employeur (heures supplémentaires non payées, harcèlement, discrimination,...), du contexte de départ et de la qualité de la négociation. 

C'est précisément sur ce dernier levier que l'accompagnement d'un avocat va faire la différence. 

• Sécuriser la procédure : Nous veillons au respect des délais de rétractation et à l'homologation par l'administration (DREETS) pour éviter tout blocage.

Les étapes clés de la rupture conventionnelle : 

1. Un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l'employeur pour convenir des conditions et modalités de la rupture 

2. Signature de la convention qui fixe la date de rupture et le montant de l'indemnité

3. Délai de rétractation de 15 jours calendaires, à compter du lendemain de la signature - chacune des parties peut à cette occasion revenir sur sa décision, sans justification

4. Demande d'homologation auprès de la DREETS qui dispose alors de 15 jours ouvrables pour instruire la demande. Passé ce délai sans réponse, l'homologation est réputée acquise. 

Une convention mal rédigée ou une procédure non respectée peut être annulée ou ne pas donner lieu à homologation. Sécuriser la rupture conventionnelle permet d'éviter toute perte de temps voire d'éventuels risques financiers pour l'employeur qui aurait considéré la rupture comme acquise. 

Nos missions pour votre rupture amiable

• Préparation de la stratégie : Analyse des risques (harcèlement moral, burn-out, litiges en cours) pour renforcer votre position de négociation.

• Rédaction de l'accord : Assistance ou rédaction complète du protocole transactionnel pour protéger vos intérêts futurs (clauses de non-concurrence, silence, etc.).

• Calcul du chômage : Vérification de votre éligibilité aux allocations France Travail (ex-Pôle Emploi) et simulation des carences.

Salariés et Employeurs : un partenaire de confiance à Paris 

Le cabinet Lhumen privilégie toujours la voie de la négociation pour éviter les frais et les délais d'un procès aux Prud'hommes. Notre approche repose sur la pédagogie (vous expliquer vos droits) et la fermeté (obtenir la meilleure transaction possible).

Votre rupture mérite une expertise sur mesure. Prenez rendez-vous dès aujourd'hui avec Maître Yannis Desumeur pour évaluer le montant de vos indemnités potentielles.

Le conseil du cabinet : Si votre souhait de rupture est lié à une dégradation de votre état de santé ou à un accident, une procédure d'inaptitude médicale ou de reconnaissance d'accident du travail pourrait être plus protectrice pour vos droits.

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