Tout Savoir sur la Rétention et la Suspension du Permis de Conduire : Procédures, Conséquences et Démarches

La rétention et la suspension administrative du permis de conduire sont des mesures préventives prises sous l’autorité du préfet pour interdire temporairement la conduite à un automobiliste soupçonné d’avoir commis une infraction grave au code de la route. Ces mesures diffèrent de la suspension judiciaire du permis, qui est une peine prononcée par un juge pénal.

Qu'est-ce que la Rétention du Permis de Conduire ?

La rétention du permis de conduire intervient lorsque les forces de l’ordre suspectent une infraction grave au code de la route (articles L. 224-1 et suivants du Code de la route). Les infractions concernées incluent :

• Conduite sous alcool

• Conduite sous stupéfiant

• Grand excès de vitesse (dépassement de plus de 40 km/h de la limite de vitesse)

• Conduite téléphone au volant associée à une autre infraction (franchissement de ligne continue, non-respect des distances de sécurité, dépassement dangereux)

• Refus d’obtempérer

• Accident ayant causé des blessures

La rétention du permis de conduire - qui correspond à un interdiction de conduire - dure en principe 72 heures mais peut s’étendre à 120 heures pour les délits d’alcool ou de stupéfiant au volant.

Qu'est-ce que la Suspension du Permis de Conduire ?

La suspension administrative du permis de conduire est décidée par le préfet après la rétention du permis ou en cas de procès-verbal constatant une infraction punie par une peine complémentaire de suspension du permis. Contrairement à la suspension judiciaire, la suspension administrative est prononcée avant tout procès.

La durée de la suspension administrative est généralement de 6 mois. Cependant, elle peut atteindre 1 an pour les infractions suivantes :

• Conduite sous alcool

• Conduite sous stupéfiant

• Refus de se soumettre aux tests de dépistage

• Refus d’obtempérer

• Accident ayant causé des blessures

Procédure en Cas de Rétention et de Suspension

En pratique, les forces de l’ordre vous arrêtent et dressent un procès-verbal d’infraction. Ils vous retirent le permis et vous donnent en échange un avis de rétention du permis de conduire.

Le préfet a ensuite 72 heures (ou 120 heures) pour prendre un arrêté de suspension de votre permis de conduire.

Vous serez informé de la suspension de votre permis de conduire soit directement par les forces de l’ordre dans le cadre d’une convocation au commissariat, soit par lettre recommandée avec avis de réception.

Attention ! Le préfet dispose de 72 ou 120 heures pour prendre sa décision, mais il peut notifier sa décision passé ce délai. Par conséquent, vous pouvez être informé de la suspension de votre permis au-delà de ces 72 ou 120 heures.

Nota bene : Le préfet peut également prendre un arrêté de suspension du permis de conduire au-delà du délai de 72 heures ou de 120 heures dès lors que l’infraction constatée par procès-verbal est punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

Conséquences de la Suspension du Permis de Conduire

La suspension interdit la conduite pendant la durée spécifiée dans l’arrêté de suspension.

Attention ! Certains automobilistes tentent de contourner la mesure de suspension du permis de conduire en ne récupérant pas l’arrêté de suspension envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. C’est une mauvaise idée. En effet, la jurisprudence considère qu’une lettre recommandée non réclamée équivaut à une notification valide. Ainsi, l’État estime que vous êtes informé de la suspension dès que la préfecture a envoyé l’arrêté en recommandé, que vous réclamiez ou non la lettre.

Le fait de conduire un véhicule malgré la suspension de votre permis de conduire est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 4500 euros d’amende ; il entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire (art. L. 224-16 C. route).

Il est à noter qu’en cas de condamnation pénale, la durée de la suspension effectuée avant la condamnation sera déduite de celle qui serait prononcée par le juge pénal.

Exemple : vous avez été arrêté pour un grand excès de vitesse et le préfet a pris contre vous un arrêté de suspension pour une durée de 6 mois, notifié le 15 janvier 2024. Le 15 mai 2024, le juge pénal vous condamne à une suspension du permis de conduire de 4 mois. Vous pourrez alors commencer immédiatement les démarches pour récupérer votre permis de conduire car vous aurez déjà effectué les 4 mois de suspension.

Quels recours contre une suspension du permis ?

Il est possible de contester l’arrêté de suspension du permis de conduire en écrivant directement au préfet ou devant le tribunal administratif. Néanmoins, ces démarches sont incertaines. En effet, généralement, le préfet va confirmer sa décision. Quant au recours devant le tribunal administratif, il interviendra après la fin de la suspension, ce qui le rend souvent inutile.

Par contre, il est tout à fait possible de solliciter auprès du préfet la mise en place d’un système anti-démarrage par éthylotest. Cela est permis par le code de la route (art. R. 224-6) pour les personnes suspectées d’avoir conduit sous alcool.

Pour rappel, le permis blanc n’existe plus et il est vain de former un recours auprès du préfet dans le but d’avoir une permission de conduire dans le cadre du travail.

Il est cependant possible de formuler une demande de comparution volontaire auprès du juge. Le but est de passer devant le juge au plus vite afin d’annuler ou réduire la mesure de suspension, notamment pour des raisons professionnelles. Les juges sont en effet sensibles aux raisons personnelles et professionnelles commandant la validité du permis de conduire du justiciable.

Récupération du Permis de Conduire

Si aucune suspension n'est prononcée après la rétention, le permis peut être récupéré soit directement à l’adresse indiquée sur l’avis de rétention dans les 12 heures suivant la fin de la rétention, soit par demande écrite.

En cas de suspension, un examen médical est obligatoire pour :

• Les suspensions de plus d’un mois

• Les infractions liées à l'alcool, aux stupéfiants, ou au refus d'examens biologiques, quelle que soit la durée de la suspension.

Pour les suspensions de plus de 6 mois, un examen psychotechnique est requis pour évaluer l'aptitude à la conduite.

Attention ! Tant que l’examen médical n'est pas réalisé, la suspension est automatiquement prolongée, et prendre le volant reviendrait à conduire malgré la suspension de votre permis.

Démarches en Ligne pour Récupérer le Permis de Conduire

Les démarches pour récupérer le permis de conduire après suspension se font en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : ANTS - Suspension du permis. Une fois les démarches complétées, le permis sera envoyé par lettre recommandée.

Conclusion

La rétention et la suspension du permis de conduire sont des mesures strictement encadrées visant à renforcer la sécurité routière. Elles interviennent pour des infractions déterminées telles que la conduite sous influence de l'alcool ou des stupéfiants, et les grands excès de vitesse. Il est crucial pour les automobilistes de bien comprendre ces procédures, les conséquences qu'elles entraînent et les démarches nécessaires pour récupérer leur permis. Nous savons que ces mesures peuvent mettre grandement en difficulté les automobilistes notamment vis-à -vis de leur employeur. Lhumen Avocats vous conseille et vous assiste dans vos démarches pour récupérer au plus vite votre permis de conduire. Contactez-nous au 07 60 83 07 56.