Regagnez vos points ! Le Guide Complet de Récupération sur le Permis de Conduire

Il existe deux manières de récupérer ses points sur le permis de conduire : attendre la réattribution automatique ou mettre en place une stratégie pour regagner ses points. 

La récupération automatique

Vous pouvez récupérer automatiquement les points sur votre permis de conduire si aucune infraction n’a été commise pendant un temps donné. De plus, certains points peuvent être récupérés 10 ans après l’infraction, indépendamment d'autres contraventions survenues entre-temps. Néanmoins, ces règles diffèrent pour les permis probatoires.

Période sans infraction entre 6 mois et 3 ans

Les points vous seront automatiquement réattribués après un certain laps de temps sans infraction. Ce délai varie en fonction de la gravité de la dernière infraction commise, influençant le nombre de points récupérés.

Pour déterminer la catégorie de la dernière infraction commise (contravention de 1ère, 2e, 3e, 4e, 5e classe ou délit), vous pouvez consulter le site du service public :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31551

L'inconvénient principal de cette récupération automatique des points est qu'aucune nouvelle infraction ne doit être établie pendant le délai de 6 mois, 2 ans ou 3 ans.

Écoulement d’un délai de 10 ans depuis l’infraction

Avec la multiplication des radars et des contrôles routiers, il devient de plus en plus difficile de passer 6 mois, 2 voire 3 ans sans commettre la moindre infraction.

Il existe donc une autre manière de récupérer certains points : attendre l’écoulement d’un délai de 10 ans depuis l’infraction qui a été commise.

Contrairement à ce qui a été vu précédemment, peu importe que d’autres infractions soient intervenues entre-temps. Ce qui compte, c’est qu’un délai de 10 ans sépare l’infraction de la récupération de points.

Par exemple, en 2014, vous avez été verbalisé pour un franchissement de ligne continue. C’est une infraction de 4e classe, qui coûte 3 points. En 2024, vous pourrez récupérer ces trois points même si d’autres verbalisations sont intervenues entre-temps.

Ce mode de récupération de points reste néanmoins soumis à certaines conditions :

• Cela ne concerne que les contraventions des 4 premières classes. Ainsi, vous ne pourrez pas récupérer les points relatifs à un délit routier ou à une contravention de 5e classe (par exemple, un excès de vitesse supérieur à 50 km/h);

• Il ne faut pas avoir déjà bénéficié d’une reconstitution totale des 12 points dans les 10 dernières années;

• Le permis de conduire ne doit pas avoir fait l’objet d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire.

La réattribution des points pour les permis probatoires

Si vous êtes jeune permis, les règles de récupération de points sont différentes.

Pour les permis probatoires, l’attribution automatique des points est progressive. Le jeune conducteur dispose de 6 points initiaux auxquels s’ajoutent 2 points par an pendant 3 ans. Si le permis a été acquis en conduite accompagnée, le conducteur se voit attribuer 3 points chaque année pendant 2 ans. On appelle cette période le “délai probatoire”.

L’Etat se montre plus sévère avec les jeunes permis. Ainsi, si une infraction au code de la route est commise pendant le délai probatoire, l’attribution progressive des points est stoppée.

Par exemple, vous avez obtenu votre permis de conduire en juin 2022. Vous disposiez alors de 6 points sur 6. En juin 2023, votre solde de points a été augmenté de 2 points, passant à 8/8. Mais en octobre 2023, vous avez été verbalisé pour un excès de vitesse, entraînant une perte de 2 points. Vous vous retrouvez avec un solde de 6/8. En juin 2024, votre solde ne passera pas à 8/10 : vous resterez bloqué avec un solde de 6/8 points jusqu’en juin 2025.

Concernant les verbalisations coûtant 1 point sur le permis de conduire, le point perdu est réattribué au bout de 6 mois si le jeune permis n’a pas commis d’infraction durant ce laps de temps.

Il est important d’avoir en tête que le permis probatoire ne concerne pas que les conducteurs novices. En effet, ces règles sont également applicables à la suite d’une invalidation du permis de conduire due à la perte totale des points ou suite à une annulation judiciaire de celui-ci.

La récupération provoquée

Si la récupération automatique des points n’est pas possible pour vous, vous avez toujours la possibilité de regagner vos points de différentes manières : en effectuant un stage de récupération, en réparant la défaillance de l’administration ou en contestant une infraction.

Le stage de récupération de points

Une fois par an, vous avez la possibilité d’effectuer un stage de récupération de points. Ce stage s’effectue sur deux jours auprès d’un centre de stage agréé par la préfecture du lieu de votre domicile, et coûte en moyenne 200 euros.

Attention ! La possibilité de suivre un stage de récupération de points n’est ouverte qu’aux permis valides - c’est-à-dire qui ont un solde de point positif. Si votre permis est invalidé suite à la perte de tous les points, vous ne pourrez pas effectuer de stage. Néanmoins, des solutions existent en cas d’invalidation du permis de conduire. 

Le stage de récupération permet de récupérer 4 points sur le permis de conduire.

Cette possibilité est aussi offerte aux permis probatoires, qui peuvent, s’ils l’estiment utile, suivre ce stage. Attention ! Pour les jeunes permis ayant perdu 3 points d’un coup suite à une verbalisation, le stage de récupération de points devient obligatoire et doit être réalisé dans les 4 mois suivants la réception de la lettre “48N” envoyée par la préfecture. En contrepartie de la réalisation de ce stage, le jeune permis peut se faire rembourser l’amende payée auprès du Trésor public et recouvre 4 points.

La défaillance de l’administration

Il arrive que l’administration mette du temps à actualiser votre solde de points et vous prive ainsi d’une partie de vos points issus d’une réattribution automatique, d’un stage de récupération de points ou de la contestation d’une infraction.

Pour vérifier votre solde de points, nous vous conseillons de demander auprès de la préfecture votre “relevé d’information intégrale” ou “RII”. En effet, le relevé sur le site “Mes points permis” n’est pas forcément à jour.

Le RII est un document officiel qui récapitule l’ensemble des informations liées à votre permis de conduire et permet de se rendre compte d’éventuelles erreurs dans le calcul des points qui vous sont dus.

En cas d’erreur de l’administration, un recours auprès du Ministère de l’Intérieur est possible. Vous pouvez exercer ce recours seul ou avec l’aide de votre avocat.

La contestation d’une contravention

Dès lors qu’une contravention n’a pas été payée, elle peut, sous conditions, être contestée pendant plusieurs années. Si vous contestez une contravention, celle-ci ne peut retirer légalement les points sur le permis de conduire. Et l’administration est dans l’obligation de restituer les points correspondants.

En cas de contestation d’une contravention, un recours auprès de l'administration est possible. Vous pouvez exercer ce recours seul ou avec l’aide de votre avocat.

En conclusion, différents moyens existent pour récupérer vos points sur le permis de conduire. Qu’ils soient automatiques ou issus d’une stratégie pour regagner les points, Lhumen Avocats vous accompagne dans vos démarches. Faites valoir vos droits, appelez Lhumen Avocats !